Annexe "A" au
Recueil n. 5870

TITRE I
Art. 1 (Constitution)

Il est formé sur le territoire italien une Association dénommée "OBSERVATOIRE - CENTRE D’ETUDES D ‘INFORMATIQUE JURIDIQUE DE LECCE" (dorénavant appelée plus brièvement "Observatoire CSIG de Lecce"), régie par les présents statuts et par les lois en vigueur en la matière.

Art. 2 (Caractère)

L'Observatoire CSIG de Lecce est apolitique, à caractère volontaire et sans but lucratif. Les membres sont tenus d’avoir un comportement correct aussi bien à l’égard des autres membres dans les relations internes qu’à l’égard des tiers, ainsi que dans l’acceptation des règles des présents Statuts.
L'Observatoire CSIG fera partie, en qualité de membre, de l’association nationale "Centre d’Etudes d’Informatique Juridique" ayant siège à Bari et pourra, en tant que Membre /Associé, faire partie d’autres Cercles et/ou Associations ayant des buts analogues ainsi que d’organismes poursuivant des fins sociales et humanitaires.

Art. 3 (Siège)

L'Observatoire CSIG a actuellement son siège social et administratif à Lecce, 3, via Calabria.

Art. 4 (Durée)

La durée de l'Observatoire CSIG est fixée à compter de ce jour jusqu’au 31 Décembre 2050, sous réserve des dispositions de l’art 25 ci-après, et pourra être prorogée.

Art. 5 (Buts)

5.1. L'Observatoire CSIG, en accord avec les conventions internationales et la législation communautaire, dans le respect de l’ordonnancement constitutionnel, des codes de déontologie de chacune des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les différents membres, poursuit les buts suivants:
5.2 développer l’étude, la recherche, l’analyse, la pratique et la diffusion de la science informatique appliquée dans le domaine juridique, économique, commercial, administratif, en particulier dans l’Administration Publique, ainsi que l’application des moyens informatiques dans les professions libérales;
5.3 promouvoir la recherche de solutions aux problématiques juridiques et économiques en recourant à l’emploi des instruments offerts par la Société de l’Information et par l’Information and Communication Technology (dorénavant cité plus brièvement ICT);
5.4 favoriser l’application de solutions technico-informatiques à l’organisation et la gestion des bureaux de l’administrations publique, des entreprises et des cabinets professionnels;
5.5 promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel des opérateurs juridiques et économiques, pour ce qui concerne les technologies informatiques, télématiques et multimédiales;
5.6 favoriser l’étude et l’analyse des principes, des institutions et des méthodologies juridiques et économiques de l’ICT;
5.7 rechercher et diffuser l'application de méthodes de résolution négociée des conflits ayant pour objet l’informatique, la robotique, l’eidomatique et, d’une façon générale, l'automation des activités humaines;
5.8 maintenir des contacts avec les associations et les ordres professionnels, avec les autorités de l’Etat, avec les représentants des pouvoirs publics et les organismes d’arbitrage, en formulant des propositions et en mettant en œuvre des initiatives ayant pour objet l’étude, la recherche et la diffusion du droit de l’informatique et de l’informatique juridique et économique;
5.9 créer et gérer des banques de données juridiques et économiques et des portails télématiques pour les membres de l’association;
5.10 pratiquer tout autre type d’activité qui, directement et/ou indirectement, soit afférente aux buts spécifiés dans le présent article.
5.11 Toutes les activités sont exercées avec l'apport des différents membres qui ne recevront aucune contribution pour les prestations effectuées en faveur de l'Observatoire CSIG et qui ne pourront éventuellement demander que le remboursement des dépenses supportées pour les besoins de l’association.

Art. 6 (Activité et moyens d’action)

6.1. L'Observatoire CSIG favorisera, organisera et encouragera:
a) la préparation de congrès, colloques, séminaires, débats, rencontres, cours de formation et de perfectionnement professionnel;
b) les initiatives d’étude, de recherche et de publication, concernant le secteur de l’informatique juridique et économique et du droit de l’informatique, finalisées à la formation, au perfectionnement et à la spécialisation des inscrits et de tous les opérateurs du droit et de l’économie;
c) l’échange des connaissances informatiques que les entreprises et les professionnels opérant dans le secteur informatique ont développées dans l’organisation, la gestion et la rationalisation des cabinets juridiques et des bureaux judiciaires;
d) les rapports, les rencontres et les contacts avec les associations professionnelles, avec les institutions et les organismes gouvernementaux, académiques et scientifiques, avec les membres des professions libérales, associés ou non, avec les entreprises, les associations et les organismes, nationaux, européens et internationaux, intéressés et, en tout cas, impliqués dans l'automation des activités humaines;
e) l’étude et l’élaboration de programmes de développement de l’informatique appliquée dans le domaine juridique et économique, l’échange de savoir-faire pour le développement de la technologie.
6.2. L'Observatoire CSIG de Lecce pourra accomplir toute autre opération considérée opportune ou simplement utile à la réalisation des objectifs de l'Observatoire CSIG, y compris, à titre d’exemple non exhaustif, les achats et ventes de biens meubles et immeubles sujets à l’enregistrement.

TITRE II
Membres
Art. 7 (Catégories de Membres)

L'Observatoire CSIG reconnaît trois catégories de membres:
a) les membres fondateurs
b) les membres ordinaires
c) les membres d’honneur

Art. 8 (Membres fondateurs)

La qualité de membre fondateur revient de droit aux membres signataires de l’acte constitutif de l'Observatoire CSIG et à tous ceux qui, après en avoir fait la demande au Conseil de Direction, en auront obtenu la nomination selon les dispositions de l’Art. 9.3 ci-après.

Art. 9 (Membres ordinaires)

9.1. Peuvent devenir membres ordinaires de l'Observatoire CSIG les opérateurs des disciplines juridiques qui auront manifesté un intérêt particulier à l’égard de l’ICT, sous forme d’association ou individuellement, et qui, partageant et acceptant les buts de l’association, en feront la demande.
9.2 La demande d’inscription à l'Observatoire CSIG doit être adressée au Conseil de Direction, qui se réserve la faculté de l’accepter après avoir vérifié le paiement effectif de la cotisation.
9.3 Chaque membre ordinaire peut, à tout moment, présenter une demande au Conseil de Direction pour être admis à faire partie de la catégorie des membres fondateurs. Il devra être présenté par au moins un des membres fondateurs, qui apposera sa signature sur la demande.
Le Conseil de Direction, lors de la première réunion qui suivra, décidera, à la majorité absolue des membres présents, de l’admission du membre requérant.

Art. 10 (Membres d’honneur)

Le Conseil de Direction peut décerner le titre de membre d’honneur à des personnes vantant des mérites particuliers ayant un lien avec l’objet de l’association dans le domaine scientifique, académique et professionnel.

Art. 11 (Cotisation - Radiation - Exclusion - Démission)

11.1. La cotisation annuelle est fixée par le Conseil de Direction au cours du dernier trimestre de l’année précédente.
11.2 La qualité de membre se perd automatiquement pour non-acquittement de la cotisation annuelle avant la fin du premier trimestre de chaque année solaire.
11.3.Perdront de plein droit la qualité d’inscrits à l'Observatoire CSIG, les membres qui compromettront par leur conduite la bonne marche et l’honorabilité de l’Association ou qui ne respecteront pas les dispositions des présents statuts.
L'exclusion d’un membre est prononcée par le Conseil de Direction, à la majorité des membres présents.
11.4. Le membre qui désire se démettre de l’Observatoire CSIG doit le communiquer au Conseil de Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège d’appartenance; il reste tenu au paiement de la cotisation pour l’année en cours.
11.5. Celui qui, pour un motif quelconque, perd la qualité de membre ne peut revendiquer aucun droit sur le patrimoine de l'Observatoire CSIG.

TITOLO III
Organes - Organismes - Sièges
Art. 12. (Organes)

12.1 Les organes de l'Observatoire CSIG sont:
a) L’Assemblée des membres;
b) Le Conseil de Direction;
c) Le Directeur;
d) Le Secrétaire;
e) Le Trésorier.

Art. 13. (Assemblée des Membres)

13.1 L'Assemblée, ordinaire et extraordinaire, est composée de tous les membres du siège d’appartenance; elle est convoquée par le Directeur ou par la majorité absolue des membres composant le Conseil de Direction.
La communication de la convocation doit être adressée aux intéressés par e-mail au moins 10 (dix) jours avant la date fixée pour la réunion et doit contenir les indications précises de la date, de l’heure et du lieu de l’Assemblée, aussi bien pour la première que pour la seconde convocation, ainsi que les différents points mis à l’ordre du jour.
13.2 L'Assemblée ordinaire et/ou extraordinaire se réunit en tout lieu pourvu qu’il soit situé en Italie.
L'Assemblée ordinaire se réunit au moins une fois par an. Une assemblée extraordinaire est convoquée chaque fois qu’il en est reconnu la nécessité
13.3 Les pouvoirs de l’Assemblée sont les suivants:
a) approuver le budget prévisionnel et le bilan;
b) discuter et approuver le programme annuel présenté par le Conseil de Direction;
c) approuver les règlements des organismes internes de l'Observatoire CSIG;
d) élire les membres du Conseil de Direction;
e) définir les lignes directrices pour le déroulement des activités de l’Observatoire CSIG selon les normes statutaires;
f) modifier les statuts;
g) délibérer sur tout autre sujet soumis à son attention par les autres organes de l'Observatoire CSIG.
13.4 L'Assemblée délibère en première séance à la majorité absolue des ayants droit au vote et en deuxième séance à la majorité absolue des membres présents.
13.5 L'Assemblée délibère de l’élection des organes de l’association et des modifications du règlement intérieur à la majorité absolue des membres ayant le droit de vote.
13.6 L'Assemblée extraordinaire délibère, en première séance, à la majorité absolue, en la présence d’au moins 2/3 des membres ayant droit de vote et elle est compétente pour délibérer sur les modifications statutaires.
En deuxième séance elle délibère à la majorité relative, quel que soit le nombre des membres présents.
13.7 Outre les dispositions du précédent art. 11.2, ne peuvent être admis à participer à l’Assemblée les membres qui, au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion, ne sont pas en règle avec le paiement de la cotisation annuelle.
13.8 Chaque membre a droit à un seul vote et ne peut représenter par délégation qu’un seul autre membre.

Art. 14. (Conseil de Direction)

14.1. Le Conseil de Direction est l’organe administratif et exécutif de l’Observatoire CSIG.
14.2 Le Conseil de Direction est composé d’un minimum de 5 (cinq) à un maximum de 9 (neuf) membres, qui restent en fonction 3 (trois) ans et sont rééligibles. Ne peut occuper la charge de Conseiller qu’un membre choisi dans la catégorie des membres fondateurs.
14.3 Les pouvoirs du Conseil de Direction sont les suivants:
a) définir les lignes d’exécution des programmes qu’il considère les plus appropriées pour les deux années en cours;
b) préparer annuellement les budgets prévisionnels et les bilans;
e) délibérer sur la demande d’admission de nouveaux membres;
d) accomplir tout acte d’administration ordinaire et/ou extraordinaire qui puisse être, directement et/ou indirectement, opportun ou simplement utile pour atteindre les buts poursuivis par l’association;
e) examiner les demandes présentées par les membres ordinaires pour l’admission à la catégorie de membres fondateurs et décider à cet égard;
f) fixer l’ordre du jour de toutes les assemblées.
14.4 Le Conseil de Direction élit à la majorité simple le Directeur, le Secrétaire et le Trésorier.
14.5 Le Conseil de Direction se réunit chaque fois que le Directeur le juge nécessaire et au moins une fois tous les trois mois. Les réunions sont valides si la moitié de ses membres plus un, y compris le Directeur, sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Directeur est prépondérante.
14.6 La qualité de membre du Conseil de Direction n’est pas incompatible avec la qualité identique de membre du Conseil de Direction d’autres Associations et/ou Sociétés.
14.7 Le Conseil de Direction peut créer un Comité scientifique qui l’aide à réaliser et atteindre les objectifs de l’association.
14.7.a) Le Conseil de Direction élit à la majorité simple au moins trois des membres du Comité scientifique parmi les membres de l’Observatoire CSIG.
14.7.b) Le Comité scientifique est composé d’au moins cinq membres, qui restent en fonction pendant deux ans et sont rééligibles. La charge de membre du Comité scientifique est incompatible avec celle de membre du Conseil de Direction.
14.7.c) Le Comité scientifique est chargé de:
- coordonner l’organisation de congrès, séminaires, débats, rencontres, cours de formation et de spécialisation professionnelle;
- collaborer avec le Conseil de Direction dans l’organisation d’initiatives d’études, de recherche et de publication, inhérentes au secteur de l’informatique juridique et économique et du droit de l’informatique;
- s’occuper de la publication, dans des revues sur support papier ou électronique, d’articles, de recherches, de comptes rendus et d’approfondissements préparés par les membres du Comité, ou par les membres de l'Observatoire CSIG;
- assister le Conseil de Direction dans toutes les initiatives inhérentes à l’objet social.
14.7.d) Le Comité scientifique élit son Coordinateur à la majorité simple.
14.7.e) Le Coordinateur du Comité scientifique, au terme de l’année sociale, présente à l’Assemblée un rapport sur les activités réalisées par le Comité.

Art. 15 (Le Directeur)

Le Directeur assume la représentation légale de l’association, élue auprès du siège de l'Observatoire CSIG, pour l’administration ordinaire, ainsi que pour tous les actes d’administration extraordinaire qui lui ont été préventivement délégués par écrit par le Conseil de Direction;
a) convoque l'Assemblée et le Conseil de Direction, qu’il préside l’une et l’autre, et en signe les procès-verbaux;
b) est chargé d’assurer l’exécution des délibérations adoptées par les organes précités, en garantissant le déroulement organique et unitaire de l’activité de l'Observatoire CSIG;
c) supervise la gestion administrative et économique de l'Observatoire CSIG, dont il signe des actes;
d) attribue, sur proposition du Conseil de direction, les fonctions et les compétences au sein de l'Observatoire CSIG.
Le Directeur fait partie de la Coordination des Directeurs du Centre d’Etudes d’Informatique Juridique, qui a pour tâche d’indiquer les lignes directrices pour le développement d’une activité commune du Centre d’Etudes d’Informatique Juridique en vue de poursuivre les objectifs que l’association s’est fixés.

Art. 16 (Le Directeur - remplacement)

Le membre le plus âgé du Conseil de Direction remplace le Directeur en cas d’empêchement, d’absence ou de déchéance.

Art. 17. (Le Secrétaire)

Le Secrétaire de l’Observatoire CSIG est chargé de la rédaction, de la mise à jour et de la tenue du registre des membres, qui sera sur support informatique et librement consultable, sur demande, par tous les membres. En outre:
a) il s’occupe de l’envoi et de la réception de la correspondance de l'Observatoire CSIG;
b) il est chargé d’enregistrer, sur support spécial de papier et/ou digital, l’inscription des nouveaux membres;
c) il rédige les procès-verbaux des séances du Conseil de Direction et transcrit ceux concernant les Assemblées générales des membres, qu’il cosigne avec le Directeur.

Art. 18. (Le Trésorier)

Le Trésorier rédige le budget prévisionnel, en suivant à cet égard les indications du Conseil de direction et du Directeur;
a) il est chargé de la rédaction du compte rendu annuel qui devra lui aussi être soumis à l’examen et à l’approbation du Conseil de Direction;
b) il est responsable de la gestion des sommes revenant à l'Observatoire CSIG qu’il a encaissées ou qui lui ont été confiées;
c) il s’occupe de tenir parfaitement en règle le livre de caisse et tous les autres documents comptables inhérents à tout le mouvement de caisse;
d) il dépose à l’établissement bancaire indiqué par le Conseil de Direction les sommes qu’il a encaissées;
e) il effectue les retraits de fonds de la banque, ainsi que les paiements et les encaissements, après en avoir reçu le mandat signé par le Directeur ou, en son absence, par le membre le plus âgé du Conseil de Direction.
Il effectue le retrait des sommes nécessaires aux paiements par chèque sur compte courant cosigné par le Directeur;
f) une fois par trimestre il présente au Conseil de Direction la situation mise à jour de la caisse;
g) il est autorisé à conserver en mains propres une somme fixée par le Conseil de direction pour d’éventuels paiements urgents;
h) il tient à jour, sur un registre particulier, l’inventaire de tous les biens et de tout le matériel de l’association, il en surveille l’entretien et en est responsable;
i) il tient à jour la comptabilité de l’Observatoire CSIG selon les modalités fixées par le Conseil de direction et les normes réglementaires et législatives en vigueur, en veillant à tenir parfaitement en règle les livres comptables.

Art. 19 (Gratuité des fonctions)

19.1. L'acceptation et l’exercice des fonctions liées aux charges associatives est gratuit.
19.2. Le Conseil de Direction peut décider le remboursement des frais supportés par les membres pour toute activité exercée au nom et pour le compte de l’ Observatoire CSIG.

TITRE IV
Financement - Exercices sociaux – Fonds de constitution - Dépenses

Art. 20 (Financement et exercices sociaux)

20.1. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Observatoire CSIG sont couvertes par:
- les cotisations et les contributions des membres;
- les héritages, dons et legs qui pourraient lui être faits;
- les subventions émanant de l’Etat, des Régions, des administrations locales, d’organismes ou institutions publics, même finalisées au soutien de programmes spécifiques et documentés, réalisés dans le cadre des buts statutaires;
- les subventions de l’Union Européenne et d’organismes internationaux;
- les recettes dérivant de prestations de services conventionnés;
- les gains provenant des cessions de biens et services aux membres et aux tiers, en recourant même à l’exercice d‘activités économiques de nature commerciale pratiquées de façon auxiliaire et subsidiaire et, quoi qu’il en soit, finalisées à la réalisation des objectifs institutionnels;
- les libéralités faites par les membres et les tiers;
- les recettes provenant d’initiatives promotionnelles finalisées au financement de l’association, telles que fêtes et souscriptions, même à primes, et de ressources dérivant de l’organisation de séminaires, cours et congrès;
- toutes autres ressources compatibles avec les fins sociales de l’associationnisme de promotion sociale.
20.2 Les fonds sont administrés par le Conseil de Direction.
20.3. Toutes les ressources précitées constitueront le patrimoine de l’Observatoire CSIG.
20.4. Les budgets prévisionnels et les bilans doivent être déposés au siège de l'Observatoire CSIG au moins 10 (dix) jours avant l’Assemblée.
20.5. L'exercice financier coïncide avec l’année solaire. Les frais pour la constitution et le fonctionnement de l'Observatoire CSIG, s’ils ne sont pas couverts par les économies de gestion, seront mis à la charge de chacun des membres, selon les modalités fixées par l’Assemblée.

Art. 21 (Fonds de constitution)

Le fonds est constitué des contributions que les Membres fondateurs ont versées pour la constitution de l'Observatoire CSIG. Les membres ordinaires concourent au fonds avec la cotisation associative.

Art. 22 (Excédents de gestion)

Il est interdit de distribuer, même indirectement, durant la vie de l’Association, les bénéfices ou les excédents de gestion, quelle qu’en soit la dénomination, les fonds, les réserves ou le capital, à moins que la destination ou la distribution n’en soient imposées par la loi.
L'Association a l’obligation d’employer les bénéfices ou les excédents de gestion à la réalisation des activités institutionnelles et de celles qui lui sont directement liées, à l’exception de la constitution, à toutes fins utiles, d’une réserve de caisse adéquate.

TITRE V
Art. 23 (Dissolution)

23.1. En cas de cessation de l’activité associative, pour les causes prévues par le Code Civil, la dissolution est prononcée par l’Assemblée, qui nommera un ou plusieurs liquidateurs et en fixera les pouvoirs et les rétributions éventuelles.
23.2. En cas de dissolution de l’association tout le patrimoine de cette dernière sera dévolu à une autre association poursuivant des fins identiques ou analogues. 23.3 Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts il sera fait référence aux lois et règlements de l’Etat en la matière.
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts les parties font référence aux articles du Code Civil et à toutes les lois en vigueur en la matière.