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IUSIMPRESA - Observatoire Bibliographique du Droit des Affaires

dimanche, 26 avril 2026

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L'Observatoire - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce, association à but non lucratif dont le siège social se trouve à Lecce (Italie), via Calabria 3, prie l’utilisateur de lire attentivement les conditions indiquées ci-dessous; la copie de ces dernières devra être imprimée et conservée par l’utilisateur. L’accès au service bibliographique est valable seulement et uniquement aux conditions suivantes.A) Le service consiste dans l’indication des références bibliographiques des monographies et des articles présents dans la base de données. Il n'est pas fait mention du contenu de l'ouvrage, protégé par le droit d’auteur; seules en sont indiquées les coordonnées(indication de la revue, de la maison d’édition, de l’année et de la page).B) La propriété de la Banque de données des références bibliographiques et de la marque Iusimpresa" est de M. Giorgio Mantovano, né à Lecce le 29/10/1959. La divulgation de l’Observatoire bibliographique IUSIMPRESA est à la charge de l'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce.C) Le service décrit au point B qui précède est entièrement gratuit et offert à tous les utilisateurs du site internet d’IUSIMPRESA, qui s'inscrivent.L'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce se réserve le droit de suspendre à tout moment la gratuité du service.En cas de fixation d’une redevance d’abonnement pour visualiser les références bibliographiques (non le texte entier), l’utilisateur sera libre d’en accepter ou non les conditions économiques et contractuelles .D) Pour utiliser le service, l’utilisateur s’engage à:- fournir ses données personnelles de manière véridique comme il est requis dans la fiche d’enregistrement; - actualiser ces données;- ne pas permettre aux autres d'utiliser son login et son mot de passe, et par conséquent son enregistrement/abonnement, que ce soit à titre gratuit ou payant.L’éventuelle violation des engagements précités entraîne la suspension immédiate du service.E) L’utilisateur pourra utiliser et imprimer les données pour un usage strictement personnel et privé, avec interdiction de les exploiter dans un but lucratif.F) L’utilisateur reconnaît et accepte qu'en dépit des contrôles réitérés et fréquents, il puisse se produire des erreurs matérielles et des omissions, dont l'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce ne sera en aucune manière responsable, sauf en cas de fraude intentionnelle. L'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce recommande de signaler toute erreur et/ou imprécision et/ou omission.G) L’utilisateur reconnaît et accepte que l'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce ne soit en aucune manière responsable d’éventuels désagréments et interruptions dans la distribution du service télématique, dus à la maintenance ou à des réparations techniques sur les lignes téléphoniques et sur les serveurs, où est installée la mémoire des archives de la banque de données.H) L’utilisateur déclare connaître la note d’information prévue par l’art. 13 du Code du respect de la vie privée (D.L. vo 196/2003), en matière de «Protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles» et donne expressément son consentement, selon l'art.23, au traitement de ses données personnelles acquises par l'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce au moment de l’inscription. Le traitement des données sera effectué pour permettre d'accéder au service bibliographique offert par www.iusimpresa.com.Il sera fait recours principalement aux instruments électroniques et informatiques pour traiter les données, qui seront mémorisées sur supports électroniques, sur supports papier, et sur tout autre type de support jugé adéquat, dans le respect des mesures minima de sécurité prévues par le Règlement technique en matière de mesures minima de sécurité, Annexe B du Code du respect de la vie privée.En ce qui concerne le traitement des données personnelles, l’intéressé, en application de l’art. 7 (Droit d’accès aux données personnelles et autres droits) du Code du respect de la vie privée, a les droits suivants:1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication de façon intelligible.2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication:a) de l’origine des données personnellesb) des finalités et des modalités de traitement c) de la logique appliquée dans le cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques d) des éléments d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné en vertu de l’article 5, par.2 e) des sujets et des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsables ou de délégués.3. L’intéressé a la droit d’obtenir :a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’il y a intérêt, l’intégration des données ;b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris des données dont la conservation n’est pas indispensable aux objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou traitées successivement ;c) l’attestation que les opérations prévues aux paragraphes a) et b) ont été portées à la connaissance, même quant à leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf lorsque cette démarche se révèle impossible ou nécessite un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.4) l’intéressé a le droit de s’opposer, totalement ou en partie,:a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes à l’objectif de la recherche ;b) au traitement des données qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou la vente directe, ou pour la réalisation d’enquêtes de marché ou de communication commerciale.Le titulaire du traitement des données est M. Giorgio Mantovano, en qualité de Directeur du Centro Studi di Informatica Giuridica di Lecce, Code fiscal : 03754140758, tél. (+39) 0832309570, e-mail osservatoriocsiglecce@virgilio.itLa responsable du traitement des données est Addolorata Vitti.Pour exercer les droits prévus à l’art. 7 du Code du respect de la vie privée, énumérés ci-dessus, l’intéressé devra adresser une demande par écrit à l’adresse suivante : Osservatorio Centro Studi di Informatica Giuridica di Lecce Via Zanardelli 66 I) Le présent règlement est régi exclusivement par la loi italienne et, pour toute contestation qui en dérivera ou s'y rapportera, les parties conviennent expressément de la compétence du Tribunal de Lecce (Italie).

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